Terms of Service

Last updated: 29 May, 2020

Préambule

Votre utilisation de la Plateforme Pstream signifie votre acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Nous vous invitons à les lire attentivement.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

1. Description du service

1.1. Pstream est un site d’hébergement de vidéos gratuit, permettant aux utilisateurs de visionner, de mettre en ligne, de stocker et de partager des vidéos. La Plateforme Pstream est composé du site internet Pstream, du lecteur vidéo Pstream exportable sur tous sites tiers, étant accessibles en ligne via tout support notamment : smartphones, tablettes, consoles de jeux, plateformes IP/IPTV connectées à un réseau de haut-débit internet selon le protocole IP, télévisions connectées à Internet ou tout appareil existant ou à venir, et, de manière générale, à tous les produits, contenus, logiciels, flux de données, services et fonctionnalités Pstream (« Plateforme Pstream »).

1.2. En accédant et/ou en utilisant la Plateforme Pstream sans être connecté à un Compte Pstream, Vous serez considéré comme un « Visiteur ». En tant que Visiteur, Vous aurez seulement la possibilité d’accéder, de visionner ou de partager les vidéos disponibles sur la Plateforme Pstream, mais Vous ne pourrez pas bénéficier des autres fonctionnalités de la Plateforme Pstream. Un « Compte Pstream » désigne l’espace de stockage de contenus vidéo sur la Plateforme Pstream dédié à un Inscrit ou à un Utilisateur, qui est créé suite à une inscription sur le site www.pstream.net.

1.3. Si Vous souhaitez pouvoir mettre en ligne des vidéos et accéder aux autres fonctionnalités de la Plateforme Pstream, Vous aurez d’abord besoin de créer un Compte Pstream et de valider Votre adresse email. Vous serez alors considéré comme un « Utilisateur », étant toutefois entendu qu’à la suite de la création de Votre Compte Pstream et jusqu’à la validation de Votre adresse email selon le processus décrit ci-dessous, Vous serez considéré uniquement comme un « Inscrit » et ne serez donc pas en mesure de mettre en ligne des vidéos ni d’accéder aux autres fonctionnalités de la Plateforme Pstream.

1.4. Toute information que Vous nous fournissez afin de créer Votre Compte Pstream doit être correcte et complète. Pour que Pstream puisse vérifier que l’adresse email que Vous nous avez fournie est valide, Vous recevrez un email de Pstream Vous demandant de valider Votre adresse email.

1.5. En créant un Compte Pstream, Vous reconnaissez que Vous êtes seul responsable (envers Pstream et tout tiers) de toutes les activités se déroulant sur Votre Compte Pstream. L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à Votre Compte Pstream ainsi qu’à ses fonctionnalités sont sous Votre responsabilité exclusive et il relève de Votre obligation de les garder confidentiels.

1.6. En tant qu’Utilisateur, Vous aurez aussi la possibilité d’accéder à d’autres fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme Pstream, et à partir du moment où Vous aurez accepté les conditions d’utilisation du Programme d’Affiliation Pstream, Vous deviendrez un « Affilié » et Vous aurez alors l’opportunité de monétiser les Contenus que Vous avez mis en ligne sur Votre Compte Pstream.

1.7. Si Vous êtes un Utilisateur, Vous pouvez notamment mettre en ligne des fichiers vidéo (en accord avec ces CGU) sur la Plateforme Pstream, et bénéficier d’un pseudonyme et d’un avatar qui seront associés à Votre Compte Pstream. L’ensemble des éléments que Vous mettez en ligne sur la Plateforme Pstream sont considérés comme « Votre Contenu ». Votre Contenu sera mis en « mode privé » rendant Votre Contenu visualisable via le lecteur video Pstream uniquement aux personnes connaissant le lien URL associé à Votre Contenu. Néanmoins, Vous ou toute autre personne aurez toujours la possibilité d’exporter Votre Contenu sur tout site tiers via le lecteur vidéo Pstream.

1.8. La Plateforme Pstream propose différents abonnements pouvant être souscrits par l’Utilisateur en vue de l’utilisation d’une ou de plusieurs fonctionnalités offertes par la Plateforme (Ci-après « Abonnement »).

a) Abonnement « Starter »

    • Stockage vidéos en qualité HD 720p
    • 75% des revenus publicitaires des régies
    • Importation des vidéos d’un poids maximum de 1Go
    • Conservation des vidéos pendant 1 mois maximum si le volume de vues est inférieure à 1000.
    • Choix des régies publicitaires

b) Abonnement « Premium »

    • Stockage vidéos en qualité HD 1080p
    • 100% des revenus publicitaires des régies
    • Pas de limite de poids pour l’importation des vidéos
    • Conservation illimitée des vidéos

Absence de publicité ou choix des régies publicitaires

L’Utilisateur peut souscrire aux offres de la Plateforme Pstream disponibles à l’adresse URL suivante : https://www.pstream.net/register/

2. Acceptation des CGU

2.1.  Votre accès ou Votre utilisation de la Plateforme Pstream, (que Vous soyez un Visiteur, un Inscrit, un Utilisateur ou un Affilié), en qualité de particulier ou de professionnel (« Vous », « Votre », ou « Vos » selon le cas), emporte Votre acceptation expresse et sans réserve : (1) des présentes CGU, (2) de l’ensemble des autres politiques de Pstream, incluant mais ne se limitant pas aux politiques de Pstream concernant la vie privée et les cookies, accessibles à tout moment depuis la page d’accueil du site internet Pstream, et intégrées aux présentes par renvoi (collectivement, les « Conditions »). Si Vous n’acceptez pas les Conditions, il Vous suffit de ne pas utiliser la Plateforme Pstream. Vous reconnaissez et acceptez que Pstream considère dès lors Votre utilisation de la Plateforme Pstream comme une acceptation des Conditions.

2.2.  Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant Vous liant à MAYPIC SAS au regard de Votre utilisation de la Plateforme Pstream. A cet égard, toute référence à « Pstream » au sein des présentes CGU ou toutes autres Conditions de Pstream sera toujours entendue comme faisant référence à « MAYPIC SAS » dont les informations sont accessibles dans les mentions légales.

2.3.  Pstream peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions à tout moment, et Vous reconnaissez que ces dernières Vous sont opposables. Bien que nous
essayions de Vous aviser en cas de changements majeurs apportés à ces Conditions, il Vous appartient de prendre régulièrement connaissance de la dernière version à jour, qui sera toujours accessible depuis la page d’accueil du site internet Pstream. Si Vous êtes en désaccord avec les Conditions modifiées, Votre unique recours est de ne plus utiliser la Plateforme Pstream. Votre utilisation de la Plateforme Pstream après la date de publication des Conditions modifiées constituera Votre acceptation de ces dernières.

2.4.  Vous ne devez pas utiliser la Plateforme Pstream si (a) Vous n’avez pas l’âge légal pour contractualiser avec Pstream, ou (b) Vous êtes un individu qui est interdit ou autrement légalement privé de bénéficier de la Plateforme Pstream ou de l’utiliser en vertu des lois du pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez ou utilisez la Plateforme Pstream.

2.5.  Si Vous n’êtes pas un particulier, Vous garantissez à Pstream que Vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, au nom de l’entreprise, de la société, de l’association ou de toute autre entité pour le compte de laquelle Vous utilisez ou accédez à la Plateforme.

3. Notre responsabilité d'hébergeur

3.1. En vertu de son statut d’hébergeur, Pstream n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu mis en ligne sur la Plateforme Pstream, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un contenu, mais devra supprimer ou rendre l’accès impossible depuis la Plateforme tout contenu manifestement illicite dès lors que Pstream aura été notifié de son existence.

3.2. Vous acceptez que votre Utilisation de la Plateforme Pstream soit à Votre seul risque et reste sous Votre responsabilité exclusive. A cet égard, Vous êtes seul responsable de (i) Votre utilisation de la Plateforme Pstream et plus spécifiquement de Votre Contenu, et (ii) la protection de Votre matériel informatique contre tout virus ou interruption.

3.3. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme Pstream, en tout ou partie (comprenant, sans restriction, le design et la présentation, les chaines
thématiques, les fonctionnalités et/ou le lecteur vidéo Pstream), par lequel Votre Contenu sera accessible est fourni en l’état, sans garantie, sous réserve des éventuelles améliorations, modifications ou mises à jour de la Plateforme Pstream par Pstream à sa seule discrétion.

3.4. Pstream, ses sociétés affiliées, filiales, représentants, responsables, employés, mandataires et prestataires (les « Parties Pstream ») déclinent toute responsabilité, que ce soit expressément ou implicitement, dans quelque domaine que ce soit, y compris et notamment en matière de garantie d’adéquation de la Plateforme Pstream à un usage particulier ou de conformité à la description ou autres, et ce dans les limites de la législation en vigueur. Les Parties Pstream déclinent aussi toute garantie et toute responsabilité quant au contenu présent sur la Plateforme Pstream, incluant mais ne se limitant pas aux erreurs, diffamations, calomnies, injures et/ou dénigrements, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou profanités que Vous pourriez rencontrer sur la Plateforme Pstream. Les Parties Pstream ne peuvent
garantir que la Plateforme Pstream, ses fonctionnalités et/ou technologies, en entier ou en partie, ne seront pas interrompus, sans erreur ou sécurisés, notamment par rapport à la transmission de votre Contenu et/ou à toutes restrictions sur Votre capacité ou celles des autres Visiteurs, à accéder, visionner ou utiliser votre Contenu ou tout autre contenu, ou que toutes les informations obtenues sur la Plateforme Pstream seront correctes et fiables.

3.5. Pstream ne saurait en aucun cas être tenu responsable (i) de dysfonctionnements, inhérents à la nature d’Internet, dans l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme Pstream, (ii) d’un manquement quelconque à ses obligations engendré par un cas de force majeure ou par une cause fortuite. Sauf indication explicite contraire dans les présentes, Pstream ne Vous accorde aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans aucun domaine, y compris et notamment en matière de garantie
d’adéquation à un usage particulier ou autres.

3.6. Aucune disposition des CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Pstream pour les pertes qui ne pourraient pas légalement être
exclues ou limitées en vertu de la loi applicable. Sous réserve de la stipulation générale susvisée, Pstream ne sera pas responsable de : (a) tout dommage indirect qui pourrait Vous être causé, y compris (i) toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), (ii) toute perte de clientèle, de notoriété commerciale ou (iii) toute perte de
données que Vous pourriez subir ; (b) toute perte ou tout dommage que Vous pourriez subir du fait de : (i) la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre Vous et l’un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans la Plateforme Pstream ; (ii) tout changement que Pstream pourrait apporter à la Plateforme Pstream ou toute suppression temporaire ou définitive de la Plateforme Pstream (ou des fonctionnalités proposées dans le cadre de la Plateforme) ; (iii) la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage de tout contenu (y compris Votre Contenu) et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre de la Plateforme Pstream; (iv) Votre défaut de communication à Pstream des informations précises Vous concernant ; (v) Votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité Votre mot de passe ou les
informations relatives à Votre Compte Pstream.

3.7. Les limitations de responsabilité de Pstream figurant ci-dessus s’appliqueront, que Pstream ait été averti ou non de l’éventualité de la survenance de telles pertes et qu’il ait dû en avoir ou non connaissance. Dans l’éventualité où une juridiction limiterait ou n’autoriserait pas les limitations de responsabilité ou de dommage, les
limitations mentionnées ci-dessous ne s’appliqueront pas, dans la mesure où la loi de cette juridiction s’applique aux présentes CGU.

4. Vos droits de propriété intellectuelle

4.1. Pendant toute la durée de l’hébergement de votre Contenu sur la Plateforme Pstream, Vous autorisez Pstream et ses sociétés affiliées, à titre non-exclusif, à reproduire, représenter, diffuser (y compris hors-ligne sans téléchargement permanent), exploiter, exposer, montrer, monétiser, distribuer Votre Contenu ainsi qu’à le modifier techniquement et le compresser, strictement pour les besoins de mise en ligne et de visionnage de Votre Contenu sur la Plateforme Pstream.

4.2. En rendant Votre Contenu accessible sur la Plateforme Pstream, Vous acceptez que tout Visiteur de la Plateforme Pstream, puisse visualiser et partager Votre Contenu via le lecteur vidéo Pstream ou via toute déclinaison de la Plateforme Pstream étant accessible (en ligne ou hors ligne) via tout dispositif, actuel ou futur, capable de distribuer la Plateforme Pstream par tous les moyens d’accès, incluant mais ne se limitant pas aux ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, télévisions par protocole internet et/ou consoles de jeux gratuitement.

4.3. En dépit de cette autorisation, Vous demeurez entièrement propriétaire de Votre Contenu. Veuillez noter qu’en raison des caractéristiques intrinsèques d’Internet et des médias numériques, les données transmises – et notamment Votre Contenu – ne peuvent être protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, pour lesquels Pstream ne peut être tenu responsable. Il Vous appartient, le cas échéant, d’entreprendre toutes les mesures nécessaires à la protection de Vos
données.

5. Nos droits de propriété intellectuelle

5.1. Nous Vous octroyons un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser la Plateforme Pstream, sous réserve de Votre acceptation et du respect des Conditions.

5.2. Le contenu (autre que Votre Contenu et le contenu des autres utilisateurs) inclus ou accessible depuis la Plateforme Pstream, tel que le texte, les illustrations, les logos, les noms, les désignations, les onglets, les caractéristiques, les fonctionnalités, les images, les clips audio, les informations, les données collectées depuis la Plateforme Pstream, les photographies, les graphiques, les vidéos, les polices d’écritures, les schémas, la musique, les sons, et les autres matériels et logiciels (le « Contenu Pstream ») est la propriété exclusive de Pstream et de ses licenciés, et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, les secrets commerciaux, ou tout autre droit de propriété soumis à la loi et à la réglementation en vigueur.

5.3. Le Contenu Pstream ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, licencié, ou autrement exploité pour quelque raison que ce soit sans l’accord écrit et préalable de Pstream ou de l’un de ses concédants. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Pstream à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU, incluant, mais ne se limitant pas à l’interdiction de télécharger, de redistribuer, d’altérer, de supprimer et de désactiver les mécanismes de protection du contenu. En outre, Vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, adapter, inverser la conception, décompiler, désassembler, ou créer des oeuvres dérivées basées sur du Contenu Pstream, ou autrement altérer tout ou partie du Contenu Pstream.

5.4. Tous les droits non expressément accordés dans les CGU sont réservés à Pstream, ou leurs concédants.

6. Signaler un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Pstream est soumis à une obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de Pstream la présence d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site peut en informer Pstream en cliquant sur le bouton « Signaler un contenu » ci-dessous.

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes:

  • la date de la notification ;
  • l’identité du notifiant ;
    • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de la vidéo);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention
    des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des
    informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur
    retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou
    l’éditeur n’a pu être contacté.
 

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute
personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite
dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion,
alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Signaler un contenu

7. Conditions financières

7.1 Afin de bénéficier des services de la Plateforme Pstream, l’Utilisateur peut souscrire à deux offres en complétant les formulaires adéquats de Pstream disponibles à l’adresse URL suivante : https://www.pstream.net/register/

a) Abonnement Starter

b) Abonnement Premium

7.2 L’ Abonnement « Starter » est une formule gratuite ne nécessitant aucun moyen de paiement pour la valider. L’ Abonnement « Premium » est elle payante au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service. Ainsi, la Plateforme Pstream se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur, l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.

7.3 Les frais d’Abonnement à la formule « Premium » seront facturés chaque mois à la date de la souscription de l’abonnement. Le paiement se fait par prélèvement ou paiement récurent. 

7.4 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les paiements s’effectuent par deux moyens :

  • via la plateforme de paiement sécurisé Paypal, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/pay-online
  • via la plateforme de paiement Citélis-Payline, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://www.citelis.fr

La Plateforme Pstream n’est pas affilié aux prestataires de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par lesdits fournisseurs, ainsi qu’éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant des services des fournisseurs.

8. Conditions d'abonnement

Les Abonnements sont souscrits par l’Utilisateur pour une durée déterminée d’un (1) mois. Les Abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, à l’échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d’un préavis, de quinze (15) jours. Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur la Plateforme prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement et l’Utilisateur n’aura accès qu’aux services gratuits. Pstream se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l’Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :

  • Non-Respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Pstream, de ses concédants ou de tiers ayant-droits, fourniture de fausses informations lors de son inscription à la Plateforme) ;
  • Non-Paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ;
  • Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Pstream ou de ses partenaires. Après la cessation de l’Abonnement, Pstream s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit. En procédant à la souscription, l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture des services de la Plateforme est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait en conséquence qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.

9. Données personnelles

Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données. Pstream, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via notre formulaire de contact.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lockout extérieur à Pstream. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Pstream, ses fournisseurs ou partenaires.

11. Liens Hypertextes

L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels Pstream n’exerce aucun contrôle. Pstream décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

12. Suspension et suppression d'un compte utilisateur

12.1 L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.

12.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur

a) Pour faute

Pstream se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. Le cas échéant, Pstream en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que les utilisateurs peuvent être poursuivis, alors Pstream pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.

b) En cas de fin du service auprès de l’Utilisateur

En cas de résiliation du contrat de service entre Pstream et l’Utilisateur, le compte de l’utilisateur sur la Plateforme sera supprimé.

12.3 En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé. En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux vidéos qu’il aurait stockées via la Plateforme. Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de Pstream sur instructions de l’Utilisateur. Toutefois, Pstream étant tenue de respecter ses obligations légales en sa qualité d’hébergeur, le Client est informé et accepte que Pstream conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l’intégration du contenu dans la Plateforme, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, Pstream est tenue de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces informations.

13. Maintenance

Pstream se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

14. Assistance

L’Utilisateur peut consulter la page « Aide » pour chercher des réponses à ses questions ou contacter Pstream pour toute question concernant l’utilisation de la Plateforme via notre formulaire de contact.

15. Divisibilité - interprétation

Le fait pour Pstream de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

16. Réclamation - litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Pstream dans les conditions indiquées à l’article 14.

En cas de litige, survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGU les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vannes.

 

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