Conditions Générales d'Utilisation

Last updated: 10 Janvier, 2020

Préambule

Les présentes conditions générales d?utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société MAYPIC, Société par actions simplifiée au capital social de 15 000,00 ?, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 832 787 220 et dont le siège social est situé au 20 rue Gay Lussac à Vannes (ci-après « MAYPIC ») et d’autre part, toute personne utilisant la solution PSTREAM (ci-après la « Plateforme») et disposant d?un compte en ligne (ci-après dénommée l?« Utilisateur »).

Les présentes CGU sont mises à la disposition sur le site internet de PSTREAM à l?adresse URL suivante : https://www.pstream.net/terms-and-policies/

1. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l?utilisation des services proposés par MAYPIC par l’intermédiaire de sa Plateforme.

MAYPIC consent à l?Utilisateur :
– Un droit d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
– Un ensemble de services ci-définis à l?Article 2.
Toute création de comptes et/ou toute utilisation de la Plateforme impliquent l?acceptation sans réserve par l?Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l?Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l?utilisation de la Plateforme.
MAYPIC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. MAYPIC informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.

2. Description du service

2.1 Dispositions générales

La Plateforme est un site d?hébergement de vidéos, à destination des professionnels et particuliers, permettant aux Utilisateurs d’importer, d’héberger, de mettre en ligne, de stocker, de monetiser, de diffuser et de partager des vidéos à travers des liens et via les players de PSTREAM.
La Plateforme est disponible via le site internet https://www.pstream.net/
PSTREAM propose différents forfaits pouvant être souscrits par l?Utilisateur en vue de l?utilisation d?une ou de plusieurs fonctionnalités offertes par la Plateforme (Ci-après « Abonnement »).

a) Abonnement “Starter”

  • Stockage vidéos en qualité HD 720p
  • 75% des revenus publicitaires des régies
  • Importation des vidéos d’un poids maximum de 1Go
  • Conservation des vidéos pendant 1 mois maximum si le volume de vues est inférieure à 1000.
  • Choix des régies publicitaires

 

b) Abonnement “Premium”

  • Stockage vidéos en qualité HD 1080p
  • 90% des revenus publicitaires des régies
  • Pas de limite de poids pour l’importation des vidéos
  • Conservation illimitée des vidéos
  • Absence de publicité ou choix des régies publicitaires

 

L?Utilisateur peut souscrire aux offres de PSTREAM disponibles à l?adresse URL suivante : https://www.pstream.net/register/

 

2.2 Hébergement vidéos et fonctionnalités de personnalisation

La création d?un compte en ligne permet l?accès à un espace de stockage de contenus vidéo dédié à l?Utilisateur sur la Plateforme. Une fois les fichiers vidéo téléchargés sur la Plateforme, l?Utilisateur aura la possibilité de :
– Partager le lien URL pour permettre à toute personne, inscrite ou non sur la Plateforme, de visionner le contenu mis en ligne avec une qualité plus ou moins bonne selon l’abonnement sélectionné ;
– Générer un lien « embed » permettant l?incorporation du lecteur vidéo sur le site internet de l?Utilisateur ;
– Personnaliser le lecteur vidéo disponible sur la Plateforme ou sur son site internet dans la limite des fonctionnalités prévues par l?Abonnement souscrit (la couleur, le logo, les fonctionnalités de lecture)

L?Utilisateur a la possibilité de consulter sur son compte en ligne les statistiques relatives aux vues et à la durée pendant laquelle les internautes regardent les contenus vidéos publiés.
Aucune information personnelle n’est collectée ou partagée dans le rapport sur la durée de visionnage.

3. Inscription sur la plateforme

3.1 Création d'un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l?Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Inscription », et en renseignant avec exactitude les informations suivantes :

Pour l’abonnement “starter” : Nom d’utilisateur, adresse e-mail, mot de passe, confirmation du mot de passe.

Pour l’abonnement “premium” s’ajoute les champs suivants : Nom, Prénom, Numéro et nom de rue, Code Postal, Ville et Pays

L?Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables à la fourniture des services PSTREAM.

A ce titre, l?Utilisateur s?engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et à ne pas usurper l?identité d?un tiers. L?Utilisateur s?engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l?utilisation de la Plateforme. Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d?Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Un courriel d?activation est envoyé sur l?adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l?Utilisateur dispose d?un espace personnel après son inscription sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.

Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d?un seul compte par personne physique.

3.2 Identifiants

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L?Utilisateur s?engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation des identifiants de l?Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d?utilisation détournée de ses identifiants, l?Utilisateur s?engage à en informer PSTREAM dans les plus brefs délais. PSTREAM pourra alors décider d?annuler les identifiants de l?Utilisateur et communiquera à l?Utilisateur de nouveaux identifiants.
A défaut d?information à l?égard de PSTREAM, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l?Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

4. Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. Bien que l?Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu?il publie sur la Plateforme ; il s?engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour :

  • Détourner ou tenter de détourner l?une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l?ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • Créer plusieurs comptes ou usurper l?identité d?un tiers ;
  • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. Il est précisé que PSTREAM n’effectue aucune vérification à ce titre. De même, PSTREAM n?effectue aucune vérification ni aucune modération à priori des documents publiés par les Utilisateurs.

Cependant, si PSTREAM constate ou reçoit l?information de ce qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que PSTREAM considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l?article 9 des présentes CGU. L?Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu?il a fourni ou de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur remplissage du formulaire de report d’abus de PSTREAM à l?adresse suivante : https://www.pstream.net/report-abuse/

5. Conditions financières

5.1 Dispositions Générales

Afin de bénéficier des services de la Plateforme, l?Utilisateur peut souscrire à deux offres en complétant les formulaires adéquats de PSTREAM  disponibles à l?adresse URL suivante : https://www.pstream.net/register/. 

a) Abonnement Starter

b) Abonnement Premium

5.2 Prix

L’ Abonnement “Starter” est une formule gratuite ne nécessitant aucun moyen de paiement pour la valider.

L’ Abonnement “Premium” est elle payante au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service. Ainsi, PSTREAM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l?Utilisateur, l?application du prix en vigueur au jour de la souscription.

5.3 Modalités de règlement

Les frais d’Abonnement à la formule “Premium” seront facturés chaque mois à la date de la souscription de l?abonnement.

Le paiement se fait par prélèvement ou paiement récurent. 

5.4 Moyen de paiement

L?ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les paiements s?effectuent par deux moyens :

  • via la plateforme de paiement sécurisé Paypal, dont l?Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/pay-online
  • via la plateforme de paiement Citélis-Payline, dont l?Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://www.citelis.fr

 

PSTREAM n?est pas affilié aux prestatairex de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l?ensemble des services fournis par lesdits fournisseurs, ainsi qu?éventuels dommages ou pertes, quels qu?ils soient, résultant des services des fournisseurs.

6. Conditions d'abonnement

Les Abonnements sont souscrits par l?Utilisateur pour une durée déterminée d?un (1) mois. Les Abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives, sauf dénonciation par l?une ou l?autre des parties, à l?échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d?un préavis, de quinze (15) jours. Les fonctionnalités offertes à l?Utilisateur sur la Plateforme prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l?Abonnement et l?Utilisateur n?aura accès qu?aux services gratuits. PSTREAM se réserve le droit de suspendre l?accès à la Plateforme d?un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l?Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :

  • Non-Respect par l?Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de PSTREAM, de ses concédants ou de tiers ayant-droits, fourniture de fausses informations lors de son inscription à la Plateforme) ;
  • Non-Paiement total ou partiel du prix de l?Abonnement ;
  • Agissements contraires aux intérêts commerciaux de PSTREAM ou de ses partenaires. Après la cessation de l?Abonnement, PSTREAM s?engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit. En procédant à la souscription, l?Utilisateur accepte expressément que la fourniture des services de la Plateforme est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions de l?article L.221-28 du Code de la consommation, l?Utilisateur reconnait en conséquence qu?il ne peut bénéficier d?un droit de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Licence d?utilisation de la Plateforme

PSTREAM accorde à l?Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l?autorisant à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités. Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu?ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu?après avoir obtenu l?autorisation écrite et préalable de PSTREAM.

7.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

PSTREAM n?acquiert aucun droit d?usage ni droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs

7.3 Droits de propriété sur la Plateforme

L?Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l?Utilisateur s?interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de PSTREAM. À l?exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, PSTREAM est titulaire de l?ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d?utilisation accordée par PSTREAM et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n?entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l?Utilisateur. En conséquence, l?Utilisateur s?interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d?auteur de PSTREAM sur la Plateforme. L?Utilisateur s?engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. L?Utilisateur s?engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des services aux fins d?aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents. Le non-respect de ces conditions expose l?Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu?aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

8. Données personnelles

Les informations fournies par l?Utilisateur, lors de son inscription et de l?utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données. En acceptant les présentes CGU, l?Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données. PSTREAM, en sa qualité de responsable de traitement s?engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l?intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l?Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d?un droit d?accès, droit de rectification, droit à l?effacement (droit à l?oubli), droit d?opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l?effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via l?adresse e-mail suivante : contact@pstream.net

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l?Utilisateur

L?Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu?il causerait à des tiers ou à PSTREAM, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d?un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L?Utilisateur s?engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir PSTREAM de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

9.2 Responsabilité de PSTREAM

a) Dispositions générales

PSTREAM fait ses meilleurs efforts pour s?assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de PSTREAM à l?égard du service rendu est une responsabilité de moyen. PSTREAM ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d?adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l?Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité. L’entière responsabilité de PSTREAM relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de l?abonnement souscrit par l?Utilisateur, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de PSTREAM ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses soustraitants éventuels ;
  • pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation de la Plateforme et des services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en ?uvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de PSTREAM.

 

PSTREAM ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l?Utilisateur.

b) Accès à la Plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, PSTREAM décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d?interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d?actualisation des informations publiées ;
  • En cas d?interruption de la Plateforme, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d?une action ou d?une omission d?un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de PSTREAM ;
  • En cas d?indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
  • En cas de contamination par d?éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • En cas d?utilisation anormale ou d?une exploitation illicite de la Plateforme ;
  • En cas de perte par l?Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d?usurpation de son identité.

c) Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par PSTREAM. Au sens de l?article 6 de la Loi pour la Confiance dans l?Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, PSTREAM est qualifié d?hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme et n?est tenu d?aucune obligation de surveillance de ce contenu. PSTREAM se réserve néanmoins la possibilité d?effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d?actualisation sur la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d?accès.

En particulier, dans la mesure où PSTREAM ne procède à aucune modération à priori, ni à aucune vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, PSTREAM ne peut être tenue pour responsable d?un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes m?urs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d?autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de PSTREAM ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d?informations trompeuses, erronées ou inexactes.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire via la page « signaler un abus » accessible à l’adresse https://www.pstream.net/fr/report-abuse/

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l?absence d?exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d?énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l?accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lockout extérieur à PSTREAM. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu?ils concernent PSTREAM, ses fournisseurs ou partenaires.

11. Liens Hypertextes

L?utilisation de la Plateforme peut induire l?envoi de liens hypertextes menant vers d?autres sites Internet sur lesquels PSTREAM n?exerce aucun contrôle. PSTREAM décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

12. Suspension et suppression d'un compte utilisateur

12.1 Suppression du compte par l?Utilisateur

L?Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.

12.2 Suspension ou suppression du compte de l?Utilisateur

a) Pour faute

PSTREAM se réserve la possibilité de suspendre le compte d?un Utilisateur en cas de manquement à l?une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d?un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l?article 4. Le cas échéant, PSTREAM en informera l?Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que les utilisateurs peuvent être poursuivis, alors PSTREAM pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.

b) En cas de fin du service auprès de l?Utilisateur

En cas de résiliation du contrat de service entre PSTREAM et l?Utilisateur, le compte de l?utilisateur sur la Plateforme sera supprimé.

12.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

En cas de suspension de son compte, l?Utilisateur n?aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l?origine de la suspension n?aura pas été corrigé. En cas de suppression de son compte, l?Utilisateur n?aura plus accès aux informations qu?il contient, notamment aux vidéos qu?il aurait stockées via la Plateforme. Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de PSTREAM sur instructions de l?Utilisateur. Toutefois, PSTREAM étant tenue de respecter ses obligations légales en sa qualité d’hébergeur, le Client est informé et accepte que PSTREAM conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l?intégration du contenu dans la Plateforme, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, PSTREAM est tenue de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces informations.

13. Maintenance

PSTREAM se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l?accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance. L?Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

14. Assistance

L?Utilisateur peut consulter la page “Aide” pour chercher des réponses à ses questions ou contacter PSTREAM par courriel pour toute question concernant l?utilisation de la Plateforme à l’adresse contact@pstream.net

15. Divisibilité - interprétation

Le fait pour PSTREAM de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

16. Réclamation - litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d?autres législations applicables.

En cas de litige, l?Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à PSTREAM dans les conditions indiquées à l?article 14.

En cas de litige, survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGU les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vannes.

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